Diagnostic amiante : délivrer une information sur la présence d’amiante

Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous êtes obligé de faire réaliser un état d’amiante :

• Si le permis de construire de votre bien a été accordé avant le 1er juillet 1997
• Ou si vous possédez un diagnostic amiante réalisé avant le 1er avril 2013
• Avant une vente, car le document doit être ajouté au dossier de diagnostic technique

Le locataire peut demander à voir cet état d’amiante mais le bailleur n’a pas l’obligation de le joindre au contrat de location. Ce diagnostic immobilier, obligatoire, informe l’acquéreur de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, référencés dans les listes A et B (Code de la santé publique). En présence d’éléments amiantés, le diagnostiqueur certifié évalue leur état de conservation et note ses préconisations dans le rapport de diagnostic.