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Loi Carrez : calcul de la surface privative pour les copropriétés
La loi Carrez s’applique aux locaux professionnels et aux logements en copropriété :
- Avant la vente d’un ou de plusieurs lots de copropriété (horizontale ou verticale)
- Pour indiquer la surface Carrez dans tous les documents associés à la vente du lot
Ce calcul, désigné sous le nom de métrage loi Carrez, est de préférence confié à un expert. En fait, en cas d’erreur, le vendeur risque d’avoir à accepter la diminution du prix de vente exigé par l’acheteur. En outre, la non-mention de la surface Carrez peut déboucher sur la nullité de la vente.
Le diagnostiqueur a les compétences requises pour réaliser ce mesurage, et engage sa responsabilité en cas d’erreur. Le propriétaire vendeur est donc protégé en cas de recours.
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
obligatoire avant vente ou location
obligatoire depuis le 1er janvier 2018
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