Loi Boutin : calcul de la surface habitable des logements

La loi Boutin s’applique aux logements mis en location hors locations saisonnières :

• Avant la location du logement s’il est occupé en tant que résidence principale
• Pour mentionner la surface habitable, dite loi Boutin, dans le contrat de bail

Le calcul, définit dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) requiert des connaissances réglementaires, et de la rigueur. Le recours à un professionnel est préférable pour mener à bien son projet de location. En effet, en cas d’erreur, le bailleur peut avoir à accepter une diminution du loyer, demandée par le locataire. La non-mention de la surface habitable peut faire annuler la location immobilière.

Un spécialiste certifié vous protège d’éventuels litiges avec le locataire en engageant sa responsabilité lors du mesurage.